Proposition de loi Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle
Direction de la Séance
N°11
8 mars 2016
(1ère lecture)
(n° 433 , 432 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GROSDIDIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Alinéas 4 et 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
l'ancienne commune visée
par les mots :
la commune mentionnée
Objet
Clarification rédactionnelle.