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Communes associées et commune nouvelle

Loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Bruno SIDO (Les Républicains - Haute-Marne) et plusieurs de ses collègues le 20 novembre 2015.

Elle a pour objet de compléter le dispositif proposé par la loi n °2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, qui n'a pas prévu de dispositions spécifiques "précisant le devenir, en cas de création d'une commune nouvelle, des communes associées dans le cadre du régime de fusion-association de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite "loi Marcellin"".

Les sénateurs, auteurs de ce texte, proposent "d'offrir la faculté aux communes associées d'être maintenues en tant que communes déléguées dans le cadre d'une commune nouvelle" en modifiant le code général des collectivités territorial en ce sens.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 181 (2015-2016) de M. Bruno SIDO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 novembre 2015
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3560 transmis à l'Assemblée nationale le 9 mars 2016
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3777 de Mme Christine PIRES BEAUNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 mai 2016
  • Texte de la commission n° 3777 déposé le 24 mai 2016
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 749 adopté par l'Assemblée nationale le 1er juin 2016
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 665 (2015-2016) transmis au Sénat le 2 juin 2016
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
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