En séance

Proposition de loi Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 433 , 432 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 7 rect. du Gouvernement

présenté par

M. GROSDIDIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 7 rect.

Alinéa 3

Avant les mots :

immédiatement supérieur

insérer les mots :

égal ou, à défaut,

Objet

Cet amendement vise à tenir compte des communes nouvelles dont l'effectif du conseil municipal, durant la première étape de la période provisoire, correspondrait à une strate visée à l'article L. 284 du code électoral.

Dans ce cas, celui-ci s'appliquerait sans surclassement de la commune.