En séance

Projet de loi Information de l'administration et protection des mineurs

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 488 , 487 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéas 15 et 44, premières phrases

Supprimer les mots :

en Conseil d'État

Objet

Cet amendement prévoit que les modalités d’application de l’article 11-2 du code de procédure pénale relatif à la communication d’informations par l’autorité judiciaire aux autorités administratives, ainsi que les modalités d’application de l’article 706-47-4 du code de procédure pénale relatif à la communication d’informations par l’autorité judiciaire aux autorités administratives concernant les personnes en relation avec des mineurs, soient déterminées par décret simple en lieu et place d’un décret en Conseil d’Etat. Cette modalité, présente dans le projet de loi du gouvernement validé par le Conseil d’Etat permet une mise en œuvre plus rapide des mesures protectrices des mineurs dont disposent les deux articles 11-2 et 706-47-4 précités.