Proposition de loi Économie bleue
Direction de la Séance
N°1
2 juin 2016
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 541 , 540 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 27
Remplacer les mots :
, les I et II de l’article 6 ter et l’article 6 quater
par les mots :
et les I et II de l’article 6 ter
Objet
Correction d'une erreur matérielle (suppression de la référence à un article supprimé au cours de l'examen du texte).