En séance

Proposition de loi Économie bleue

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 541 , 540 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complétée par un article L. 412-6 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 121-82-3

par la référence :

L. 412-6

Objet

Mise en cohérence  liée à l'entrée en vigueur du nouveau code de la consommation au 1er juillet 2016