En séance

Proposition de loi Économie bleue

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 541 , 540 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 22 SEPTIES

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I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

L. 123-6 du code de la consommation

par les mots :

L. 251-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation,

II. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 121-82-3

par la référence :

L. 412-6

Objet

Mise en cohérence  liée à la réorganisation du code de la consommation.