Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°19
30 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 634 , 633 , 623)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHARD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 17
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État détermine l'échelle des rémunérations des personnels des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
Objet
L'amendement rétablit une disposition adoptée par le Sénat en première lecture et prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera une échelle des rémunérations pour les personnels des AAI.