Proposition de loi : Statut général des AAI et des API

2ème lecture

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adopté

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  • Adoption conforme

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  • Adopté

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  • Adopté

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  • Suppression conforme

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  • Supprimé

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  • Adoption conforme

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  • Adopté

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  • Adoption conforme

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  • Suppression conforme

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  • Adoption conforme

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  • Adoption conforme

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  • Adopté

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  • Amt  n°  28

    Alinéa : Al. 2

    Auteur : LE GOUVERNEMENT

    Sort : Rejeté

  • Adoption conforme

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  • Adopté

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  • Adopté

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  • Adopté

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  • Adoption conforme

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  • Amt  n°  41

    Alinéa : Al. 10

    Auteur : LE GOUVERNEMENT

    Sort : Adopté

  • Adopté

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  • Supprimé

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  • Adopté

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  • Adoption conforme

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Le Sénat a adopté

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