En séance

Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉZARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l'article 20, les mots : « membres et les » sont supprimés ;

Objet

Amendement de coordination.