Proposition de loi Statut général des AAI et des API
Direction de la Séance
N°32
31 mai 2016
(2ème lecture)
(n° 634 , 633 , 623)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 6 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir le comité consultatif national d’éthique dans son statut actuel d’autorité indépendante prévu par les articles L. 1412-1 et suivants du code de la santé publique.