En séance

Proposition de loi Statut général des AAI et des API

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 634 , 633 , 623)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉZARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11

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Alinéa 13

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

... – Lorsque la fonction de président ou le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est exercé à temps plein, cette fonction ou ce mandat est incompatible...

Objet

Dans un souci de compromis, cet amendement précise l'incompatibilité professionnele adoptée par la commissions des lois à l'article 11.

Une différence d'approche existe entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur la nécessité d'imposer l'exercice de la fonction de président à temps plein, de manière générale. Si les sénateurs ont considéré, en première lecture, que cette règle assurait la pleine disponibilité du président, les députés ont estimé, pour leur part, que cette règle pouvait conduire à décourager les vocations ou à conduire à la création de nouveaux emplois publics.

Afin d'assurer une application la plus réaliste possible de cette incompatibilité, il serait prévu que l'incompatibilité professionnelle s'applique lorsque la loi prévoit que la fonction du président doit s'exercer à temps plein. Parallèlement, il est proposé d'inscrire, au sein du statut de plusieurs autorités, que la fonction de président s'exerce à temps plein, sous réserve de quelques autorités où la charge de travail ne nécessite pas une présence permanente. Dans ce dernier cas et par exception, l'incompatibilité professionnelle ne s'appliquerait pas.