Proposition de loi organique Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Direction de la Séance
N°4
1 juin 2016
(2ème lecture)
(n° 635 , 633 , 623)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MÉZARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 5, 6, 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime, par coordination avec la suppression opérée à l'article 47 de la proposition de loi, la désignation par décret du Président de la République du président de l'AFLD et celui du collège de la HADOPI.