Proposition de loi organique : Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

2ème lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adoption conforme

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Ont demandé à prendre la parole :

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adopté

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Le Sénat a adopté

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