Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - scrutins
Première lecture
4 février 2016
Scrutin n° 143 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (adoption)
Deuxième lecture
2 juin 2016
Scrutin n° 240 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (adoption)
Troisième lecture
10 janvier 2017
Scrutin n° 85 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes (adoption)