Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - scrutins

Première lecture

4 février 2016

Scrutin n° 143 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (adoption)

Deuxième lecture

2 juin 2016

Scrutin n° 240 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (adoption)

Troisième lecture

10 janvier 2017

Scrutin n° 85 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes (adoption)