Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - scrutins

Première lecture

  1. 4 février 2016

    Scrutin n° 143 sur l'ensemble de la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes adoption

    2. Deuxième lecture

    1. 2 juin 2016

      Scrutin n° 240 sur l'ensemble de la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes adoption

      2. Troisième lecture

      1. 10 janvier 2017

        Scrutin n° 85 sur l'ensemble de la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes adoption