Projet de loi Prévention des risques
Direction de la Séance
N°1
19 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 64 , 63 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou par une entité interne
Objet
Il s’agit de garantir l’indépendance et la fiabilité du programme de vérification.