En séance

Projet de loi Prévention des risques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 64 , 63 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAISON

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I. –  Alinéa 54

Après le montant :

15 000 €

insérer les mots :

assortie, le cas échéant, d’une astreinte journalière qui ne peut dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure,

II. –  Alinéa 69

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article L. 557-58 du code de l’environnement, dans sa rédaction actuellement en vigueur, prévoit la possibilité d’appliquer une astreinte administrative journalière dans les cas prévus à cet article. Cette possibilité a été supprimée par erreur par la nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L. 557-58 opérée par l'article 11 du projet de loi initial. 

Cet amendement vise à rétablir cette possibilité et à supprimer, par conséquence, la coordination introduite en commission.