En séance

Projet de loi Prévention des risques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 64 , 63 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAISON

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 9

Remplacer le mot :

restituer

par le mot :

rendre

II. – Alinéa 12

Remplacer le mot :

premier

par le mot :

deuxième

III. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - ou lorsque des quotas gratuits ont été délivrés en excédent et que l’exploitant ne les a pas rendus en totalité alors que ceci lui a été ordonné en application de l’article L. 229-11-1 ; »

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à assurer la cohérence des termes employés au sein de l'article en réservant l’utilisation des mots « restituer/restitution » pour décrire le processus normal de restitution de quotas d’émission en fonction des émissions, et en utilisant le mot « rendre » pour décrire le nouveau processus, créé par l'article, consistant à rendre des quotas gratuits indûment délivrés.

Il repositionne également l’alinéa 13 au sein de l’article L. 229-18 du code de l’environnement.