Projet de loi Prévention des risques
Direction de la Séance
N°15
26 octobre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 64 , 63 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RAISON
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 27
Après les mots :
du 1° du II,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la référence : « L. 522-12 » est remplacée par la référence : « L. 522-5-1 ».
Objet
Amendement de coordination