En séance

Projet de loi Prévention des risques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 64 , 63 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, MOUILLER et PIERRE, Mme LAMURE, MM. REVET, LEFÈVRE, Daniel LAURENT, DANESI, Bernard FOURNIER, MANDELLI, Dominique BAILLY et CÉSAR, Mme DEROMEDI et M. Philippe LEROY

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La première phrase de l’article L. 263-1 du même code est complétée par les mots : « , y compris lorsque les stockages sont soumis au titre I^er du livre V du code de l’environnement ».

Objet

Cet amendement vise à soumettre les stockages souterrains d'hydrocarbures et de gaz naturel au code minier, et non à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, pour les phases d'arrêt d'exploitation et de suivi après-mines.