En séance

Proposition de loi organique Inscription sur les listes électorales des ressortissants européens

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 689 , 687 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 6

Après les mots :

troisième alinéas

insérer la référence :

du I

II. – Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

du présent article

Objet

Coordination