En séance

Proposition de loi organique Inscription sur les listes électorales des ressortissants européens

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 689 , 687 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Après le mot :

rédaction

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

résultant de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d’application de l’article 88-3 de la Constitution relatif à l’exercice par les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994. »

Objet

Amendement de clarification sur l'application en Nouvelle-Calédonie.