En séance

Proposition de loi Élection des conseillers municipaux en Polynésie française

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 702 rectifié , 701 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 2123-23, le conseil municipal peut, par délibération, fixer pour le maire délégué qui en fait la demande, une indemnité de fonction inférieure au barème fixé au même article.

Objet

Par cohérence avec le dispositif adopté par le Sénat le 8 mars 2016 lors de l’examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle, cet amendement ainsi rédigé permet au maire délégué qui en fait la demande de pouvoir moduler ces indemnités.