Proposition de loi Élection des conseillers municipaux en Polynésie française
Direction de la Séance
N°6
29 juin 2016
(1ère lecture)
(n° 702 rectifié , 701 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
du code de l'urbanisme applicable localement
par les mots :
de la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces sociétés revêtent la forme de sociétés anonymes et sont composées d'au moins deux actionnaires.
Objet
Amendement de précision et d'amélioration rédactionnelle.