En séance

Proposition de loi Élection des conseillers municipaux en Polynésie française

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 702 rectifié , 701 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 19 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les références : « 16 et 17 » sont remplacées par les références : « 15, 16 et 17 ».

II. – Au I de l’article L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales, les références : « à L. 2123-12, L. 2123-13 » sont supprimées.

Objet

Amendement tendant à étendre aux élus communaux de Polynésie française le dispositif du droit individuel à la formation, consacré par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.