Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi : Délai de validité des habilitations des clercs de notaires

1ère lecture

M. Jacques BIGOT

auteur de la proposition de loi

10'
M. François PILLET

rapporteur de la commission des lois

10'
M. Jean-Vincent PLACÉ

secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification
1. M. Philippe ESNOL

(RDSE)

7'
2. M. Henri TANDONNET

(UC)

7'
3. Mme Cécile CUKIERMAN

(NI)

7'
4. M. Michel DELEBARRE

(SER)

7'
5. M. Mathieu DARNAUD

(Les Républicains)

7'
__
Total :

35'

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté

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