Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels
Direction de la Séance
N°31
19 octobre 2015
(1ère lecture)
(n° 71 , 70 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. PELLEVAT
ARTICLE 9
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Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou lorsqu’une procédure d’homologation du contrat est prévue, dans les deux jours suivant la décision d’homologation du contrat par les instances compétentes
Objet
Dans l’hypothèse où une procédure d’homologation est prévue par les règlements des fédérations ou des ligues, il semble opportun de faire partir le point de départ du délai de transmission du contrat par l’employeur au sportif à compter de la date à laquelle le contrat a été homologué par les instances compétentes. Tel est l’objet de cet amendement.