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Sportifs de haut niveau et professionnels

Loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Bruno LE ROUX, Patrick BLOCHE, Pascal DEGUILHEM, Brigitte BOURGUIGNON et Ibrahim ABOUBACAR le 15 avril 2015.

Partant du constat que "la quasi-totalité des sportifs de haut niveau et des sportifs professionnels sont mal ou insuffisamment préparés à une intégration sociale réussie à l'expiration de leur carrière sportive [et qu'] ils ont participé au rayonnement de la France mais celle-ci ne parvient pas à les préparer correctement à leur reconversion", les auteurs de ce texte proposent, dans la continuité du rapport de Jean-Pierre KARAQUILLO sur les Statuts des sportifs remis le 18 février 2015 à M. Thierry BRAILLARD, de remédier aux dysfonctionnements constatés.

La proposition de loi comporte cinq titres.

Le titre Ier (articles 1 à 8) s'intitule "les sportifs de haut niveau" et se divise en deux chapitres.
Le chapitre 1er (articles 1 à 6) vise à préparer et accompagner les sportifs de haut niveau, notamment par :
- la reconnaissance du rôle des sportifs de haut niveau qui concourent, par leur activité sportive, au rayonnement international de la France (article 1er) ;
- l'instauration d'une convention entre le sportif et sa fédération qui déterminerait les droits et obligations du sportif et de sa fédération dans les domaines suivants : la formation et l'accompagnement, la pratique compétitive, le respect des règles d'éthique sportive (article 3) ;
- l'obligation pour les fédérations sportives délégataires d'assurer le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau (article 6).

Le chapitre 2 (articles 7 et 8) vise à protéger les sportifs de haut niveau par la couverture de leurs accidents du travail ou maladies professionnelles (article 7) et par l'obligation d'assurance des fédérations délégataires contre les dommages corporels des sportifs de haut niveau (article 8).

Le titre II (article 9 à 13) s'intitule "les sportifs et entraîneurs professionnels". Il se divise en deux chapitres.
Le chapitre 1er (articles 9 à 12) est consacré aux sportifs et entraîneurs professionnels salariés. Il propose notamment la sécurisation juridique des opérations de mutation temporaire des sportifs et entraîneurs professionnels salariés (article 12).
Le chapitre 2 (article 13) est relatif aux sportifs professionnels travailleurs indépendants.

Le titre III (article 14) traite du comité paralympique et sportif français.

Le titre IV (article 15) contient les dispositions diverses de coordination et d'entrée en vigueur différée de certaines dispositions.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2734 de MM. Bruno LE ROUX, Patrick BLOCHE, Pascal DEGUILHEM, Mme Brigitte BOURGUIGNON et M. Ibrahim ABOUBACAR, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 avril 2015
  • Rapport n° 2810 de Mme Brigitte BOURGUIGNON, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 27 mai 2015
  • Texte n° 524 adopté par l'Assemblée nationale le 8 juin 2015
1ère lecture
  • Texte n° 489 (2014-2015) transmis au Sénat le 9 juin 2015

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 3163 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2015
  • Rapport n° 3209 de Mme Brigitte BOURGUIGNON, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 10 novembre 2015
  • Texte n° 607 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2015

Loi promulguée

Loi
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