Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels
Direction de la Séance
N°33
19 octobre 2015
(1ère lecture)
(n° 71 , 70 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. PELLEVAT
ARTICLE 9
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Alinéa 11
Après les mots :
de l’un de ces salariés
insérer les mots :
sportifs ou entraîneurs professionnels
Objet
L’objet de cet amendement est de préciser que ce contrat à durée déterminée ne s’applique qu’aux sportifs et entraineurs professionnels salariés qui ont conclu un contrat avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L 122-2 et L 122-12 du Code du sport et non pas à tous les salariés de ces entités juridiques.