Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels
Direction de la Séance
N°37
21 octobre 2015
(1ère lecture)
(n° 71 , 70 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAVIN
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Remplacer la référence :
L. 221-5
par la référence :
L. 211-5
Objet
Amendement rédactionnel qui corrige une coquille.