Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels
Direction de la Séance
N°40
21 octobre 2015
(1ère lecture)
(n° 71 , 70 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAVIN
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 9
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Alinéa 19
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
septième
Objet
Amendement de coordination qui tient compte des modifications intervenues sur l’article L. 222-2-4 du code du sport et change la référence d’un alinéa.