Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels
Direction de la Séance
N°41
21 octobre 2015
(1ère lecture)
(n° 71 , 70 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAVIN
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après le mot :
collectif
insérer le mot :
national
Objet
Amendement de précision qui harmonise la terminologie utilisée dans les autres articles et faisant référence à une convention ou accord collectif national.