En séance

Proposition de loi Sportifs de haut niveau et professionnels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 71 , 70 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRUNAUD et GONTHIER-MAURIN, MM. ABATE, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8 BIS

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

à compter de la date de la constatation médicale de son état de grossesse

par les mots :

calculée en fonction de la date présumée d'accouchement : six mois avant la date présumée d'accouchement et six mois après la date présumée d'accouchement

Objet

Par souci d'équité nous proposons que le début d'inscription ne dépende pas de la "date de constatation de l'état de grossesse" (qui peut différer en fonction des situations individuelles) mais que la durée de l'inscription soit calculée en fonction de la date présumée d'accouchement : 6 mois avant la date présumée d'accouchement et 6 mois après la date présumée d'accouchement.