Projet de loi organique Garanties statutaires, obligations déontologiques et recrutement des magistrats
Direction de la Séance
N°1
4 juillet 2016
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 716 , 715 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 35
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Alinéa 8
Remplacer la date :
1er janvier 2018
par la date :
1er juillet 2017
Objet
A compter du 1er juillet 2017, le tribunal de police sera rattaché au tribunal de grande instance et les juges de proximité seront supprimés.
Cet amendement a donc pour objet de prendre en compte cette entrée en vigueur différée s’agissant des magistrats exerçant à titre temporaire qui pourront être désignés pour exercer les fonctions de juge du tribunal de police et connaître de certaines contraventions dans les conditions prévues par le code de procédure pénale à compter de cette date.