Liste d'amendements – En Séance

Projet de loi organique : Garanties statutaires, obligations déontologiques et recrutement des magistrats

Commission Mixte Paritaire

M. François PILLET

rapporteur de la commission des lois

10'
M. Jean-Jacques URVOAS

garde des sceaux, ministre de la justice
1. M. Jacques MÉZARD

(RDSE)

6'
2. M. François ZOCCHETTO

(UC)

8'
3. Mme Cécile CUKIERMAN

(NI)

7'
4. M. Thani MOHAMED SOILIHI

(NI)

14'
5. Mme Esther BENBASSA

(NI)

6'
6. M. Hugues PORTELLI

(Les Républicains)

10'
__
Total :

51'

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

1. M. Michel LE SCOUARNEC

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Supprimé

Ont demandé à prendre la parole :

Supprimé

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Supprimé

Ont demandé à prendre la parole :

Supprimé

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 1

Alinéa : Al. 8

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté

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Projet de loi organique : Garanties statutaires, obligations déontologiques et recrutement des magistrats

Discussion générale

Titre Ier (Dispositions relatives au statut de la magistrature)

Chapitre Ier (Dispositions relatives à la composition du corps judiciaire)

Article 1er

Article 2

Chapitre II (Dispositions relatives au recrutement et à la formation professionnelle)

Article 4

Article 5

Article 6

Chapitre III (Dispositions relatives aux conditions de nomination)

Article 9

Article 9 quater

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 14 bis

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Chapitre IV (Dispositions relatives aux droits et obligations des magistrats)

Article 21

Article 22

Article 22 bis

Article 24

Article 25

Article 25 bis

Article 25 ter

Article 26

Chapitre V (Dispositions relatives aux autres modalités de recrutement des magistrats)

Article 27

Article 27 bis

Article 28 bis

Article 29

Article 30 (Suppression maintenue)

Article 30 bis (Suppression maintenue)

Article 31

Titre II (Dispositions relatives au conseil supérieur de la magistrature)

Article 32

Article 32 bis

Article 33

Article 33 bis

Titre III (Dispositions diverses et transitoires)

Article 34

Articles 34 bis A (Supprimé)

Article 34 bis (Suppression maintenue)

Article 34 ter

Article 34 quater

Article 34 quinquies

Article 34 sexies

Article 35

Intitulé du projet de loi organi