En séance

Projet de loi Travail, modernisation du dialogue social

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 771 , 790 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN, LABBÉ et POHER

ARTICLE 3

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I. – Alinéas 20, 49, 95, 120, 156, 182, 198, 220, 246, 271 et 343

Remplacer les mots :

une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine

par les mots : 

un accord de branche et si celui-ci le prévoit, une convention ou un accord d’entreprise déterminent 

II. – Alinéa 293

Remplacer les mots :

une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

par les mots :

un accord de branche et si celui-ci le prévoit, une convention ou un accord d’entreprise

Objet

La nouvelle architecture du code du travail prévoit que l’accord d’établissement ou d’entreprise peut s’appliquer même s’il est moins favorable au salarié. Cette architecture s’applique notamment à l’article 3 qui a trait d’une part, aux congés de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, d’autre part, aux congés pour engagement associatif, politique ou militant. Ces congés revêtent d’une importance primordiale pour l’épanouissement du salarié et aussi pour le développement d’une société civile active.

Au regard de cette importance, les auteurs de cet amendement considèrent que seul l’accord de branche peut prévoir une dérogation par accord d’entreprise.