Projet de loi Travail, modernisation du dialogue social
Direction de la Séance
N°8
13 juillet 2016
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 771 , 790 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit dans le code du travail la possibilité pour les entreprises de recourir à des accords dits « offensifs » qui confortent l’inversion de la hiérarchie des normes en contrevenant notamment au principe de faveur. C’est pourquoi l’auteur de cet amendement demande la suppression de l’article 11.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).