En séance

Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 844 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 10

Après les mots :

justifiée soit par

insérer les mots :

un impératif prépondérant d’intérêt général soit par

II. – Alinéa 23

Après le mot :

sauf

insérer les mots :

si un impératif prépondérant d’intérêt général le justifie ou

Objet

Les possibilités de dérogation à la protection du secret des sources permises par la rédaction actuelle de l’article 1 ter semblent problématiques pour deux raisons. Elle empêche le juge de se positionner sur le conflit de droits et risque donc de restreindre ladite protection. De plus, elle méconnaît l’imposante jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, se basant sur le motif d’impératif prépondérant d’intérêt public.