Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias
Direction de la Séance
N°8
22 septembre 2016
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 802 , 844 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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I. – Alinéa 2
1° Deuxième phrase
Après les mots :
se saisir
insérer les mots :
de sa propre initiative
et après les mots :
personne morale
insérer les mots :
les organisations professionnelles représentatives du personnel,
2° Avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et aux organisations représentatives du personnel
II. – Alinéa 5
1° Première phrase
Après les mots :
sont nommés
insérer les mots :
pour moitié
et compléter cette phrase par les mots :
et pour moitié par les organisations professionnelles représentatives du personnel
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
assure
par le mot :
respecte
Objet
Cet amendement vise à impliquer plus fortement les journalistes dans l’élaboration et la conduite des comités de déontologie. Une politique déontologique ne saurait être le fruit d’un ordre péremptoire mais doit au contraire être co-construit avec les premiers intéressés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).