Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence
Direction de la Séance
N°13
20 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 805 , 804 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à rendre applicable le régime de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté aux personnes condamnées pour un crime terroriste. Ces dispositions qui se heurtent à nos principes constitutionnelles viennent entacher nos droits fondamentaux et mettre en péril le socle même du droit pénal français.