Loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste :
- Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 parue au JO n° 0169 du 22 juillet 2016
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 19 juillet 2016
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Dossier d'information
La fiche "Chiffres clés" (première lecture)
La fiche "Chiffres clés" (lecture des conclusions de la CMP)
Les thèmes associés à ce dossier :
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