Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Résumés des débats

Première lecture - 20 juillet 2016

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(prorogation de l'état d'urgence pour une durée de six mois)

Article additionnel après l'article 1er bis

Article 1er ter A (nouveau)

(art. 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Fermeture de certains lieux de culte et interdiction de cortèges, défilés et rassemblements pour lesquels la sécurité ne peut être garantie)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)

(art. 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Modifications du régime juridique des perquisitions administratives) . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 2

    Article additionnel après l'article 2 bis

    Article 3

    (art. 720, 720-1, 721-1-1 [nouveau], 723-1, 723-3, 723-7 et 730-3 du code de procédure pénale - Modalités d'aménagement de peine des personnes condamnées pour terrorisme)

    Article 5 (nouveau)

    (art. 421-2-7 [nouveau] et art. 421-5 du code pénal - Création d'un délit de séjour intentionnel à l'étranger sur un théâtre d'opérations à l'étranger de groupements terroristes)

    Article additionnel après l'article 6

    Article 7 (nouveau)

    (art. 706-24-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Allongement des délais de détention provisoire pour les mineurs mis en cause dans des procédures terroristes)

    Article 8 (nouveau)

    (art. 421-5 du code pénal - Circonstance aggravante de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroristes)

    Article 9 (nouveau)

    (art. 362, 706-25-15 à 706-25-24 [nouveaux], 723-37-1 [nouveau] et 723-38 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté et surveillance de sûreté pour les personnes condamnées pour terrorisme)

    Article 10 (nouveau)

    (art. 422-4 du code pénal - Automaticité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les condamnés terroristes étrangers)

    Articles additionnels après l’article 11

    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 12 (nouveau)


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE