Accès article par article
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- Prorogation de l'état d'urgence pour une durée de six mois
- Article 1er bis
- Article additionnel après l'article 1er bis
- Article 1er ter A (nouveau)
- art. 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Fermeture de certains lieux de culte et interdiction de cortèges, défilés et rassemblements pour lesquels la sécurité ne peut être garantie
- Article 1er ter
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Modifications du régime juridique des perquisitions administratives
- Article additionnel après l'article 2
- Article 2 bis (nouveau)
- Article additionnel après l'article 2 bis
- Article 3
- art. 720, 720-1, 721-1-1 [nouveau], 723-1, 723-3, 723-7 et 730-3 du code de procédure pénale - Modalités d'aménagement de peine des personnes condamnées pour terrorisme
- Article 4
- Article 5 (nouveau)
- art. 421-2-7 [nouveau] et art. 421-5 du code pénal - Création d'un délit de séjour intentionnel à l'étranger sur un théâtre d'opérations à l'étranger de groupements terroristes
- Article 6 (nouveau)
- Article additionnel après l'article 6
- Article 7 (nouveau)
- art. 706-24-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Allongement des délais de détention provisoire pour les mineurs mis en cause dans des procédures terroristes
- Article 8 (nouveau)
- art. 421-5 du code pénal - Circonstance aggravante de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroristes
- Article 9 (nouveau)
- art. 362, 706-25-15 à 706-25-24 [nouveaux], 723-37-1 [nouveau] et 723-38 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté et surveillance de sûreté pour les personnes condamnées pour terrorisme
- Article 10 (nouveau)
- art. 422-4 du code pénal - Automaticité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les condamnés terroristes étrangers
- Article 11 (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 11
- Article 12 (nouveau)