Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence

Direction de la Séance

N°26

20 juillet 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 805 , 804 )


SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

à l'amendement n° 22 de la commission des lois

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN et M. FAVIER


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 22, alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une copie de l'ordre de perquisition est remise à la personne faisant l'objet d'une perquisition.

Objet

Transformation de l'amendement n° 6 des mêmes auteurs en sous-amendement à l'amendement n° 22 de la commission.