Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence

Direction de la Séance

N°3

20 juillet 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 805 , 804 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. RACHLINE et RAVIER


ARTICLE 10

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus

par les mots :

à titre définitif

Objet

Les personnes étrangères qui ont voulu ne serait-ce qu’une fois voulu s’attaquer à la France en utilisant le vecteur lâche du terrorisme n’ont plus aucune raison de bénéficier de l’accueil du peuple de France.

En s’attaquant, ou en tentant de s’attaquer, lâchement à la France, ils rompent à jamais les liens de confiance que la France leur avait donné en les accueillant sur son sol et ne doivent donc plus jamais remettre les pieds sur le sol français.