Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence
Direction de la Séance
N°9 rect.
20 juillet 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 805 , 804 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER TER A
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le second alinéa de l’article 8 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les commissions des lois des deux chambres du Parlement se prononcent sur l’opportunité de telles interdictions en amont de toute mise en œuvre. »
Objet
Cet amendement de repli vise à souligner le caractère extrêmement dangereux d’une telle disposition d’interdiction de manifestation, qui viendrait rompre l’équilibre démocratique. L’expérience nous a montré lors des manifestations contre la « loi travail » que le gouvernement pouvait également vaciller sur ce point. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent instaurer un contrôle en amont dans l’éventualité d’une interdiction de manifestation.