Projet de loi État d'urgence et renforcement de la lutte antiterroriste
Direction de la Séance
N°1
21 juillet 2016
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 809 , 808 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11 QUINQUIES
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Compléter cet article par les mots :
, sous réserve de l’accord de l’employeur
Objet
La réserve opérationnelle suppose bien naturellement l’accord de l’employeur. Amendement de précision rédactionnelle.