En séance

Proposition de loi Surveillance des communications électroniques internationales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 98 , 97 , 100)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LECONTE et DURAN et Mmes LIENEMANN et BONNEFOY

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette autorisation peut prévoir l'exclusion de certains numéros d'abonnement ou identifiants techniques de toute surveillance ou, pour certains numéros ou identifiants, des conditions particulières d'accès aux communications.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre que l’autorisation d’exploitation de communications ou de seules données de connexion, interceptées, puisse prévoir l’exclusion de certains numéros d’abonnement ou identifiants  techniques de toute surveillance ou, pour certains numéros ou  identifiants, des conditions particulières d’accès aux communications.

Cette possibilité qui figurait dans le texte issu de l’assemblée nationale a été supprimée par la commission des lois du Sénat.

Le présent amendement vise à la réintroduire, car elle est de nature à donner une garantie sur le cadre que le Premier Ministre détermine pour une captation autorisée sur une zone géographique, mais susceptible d’intercepter des communications de personnes qu’il souhaite exclure de cette surveillance.