Proposition de loi Devoir de vigilance des sociétés mères
Direction de la Séance
N°10
10 octobre 2016
(2ème lecture)
(n° 11 , 10 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. GABOUTY
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Après le mot :
qui
insérer les mots :
, au vu de leurs états financiers consolidés
Objet
Cet amendement propose de préciser la notion de comptes consolidés afin de mieux couvrir le périmètre financier de la société mère.