Proposition de loi Devoir de vigilance des sociétés mères
Direction de la Séance
N°11 rect.
10 octobre 2016
(2ème lecture)
(n° 11 , 10 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. GABOUTY
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
I. – Supprimer les mots :
total de
II. – Après le mot :
bilan
insérer le mot :
consolidé
III. – Supprimer le mot :
net
IV. – Après le mot :
affaire
insérer le mot :
consolidé
Objet
Cet amendement propose de préciser la notion de comptes consolidés afin de mieux couvrir le périmètre financier de la société mère.